01 - Ain : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Ain
L’arrêté du 26 août 1996 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Lyon le 3 avril 2012
Actuellement, les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
02 – Aisne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Aisne
Date de l’arrêté : 20 juillet 2000
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- lorsque la veille d’un jour férié ou le jour férié tombe le jour de la fermeture hebdomadaire (le repos hebdomadaire peut alors être donné un autre jour de la semaine)
03 - Allier : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Allier
Date de l’arrêté : 13 mai 1953
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf du 15 mai au 15 septembre (dans les localités thermales du département).
04 - Alpes de Haute Provence : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Alpes de Haute Provence
L’arrêté du 18 septembre 1990 (modifié par l’arrêté du 4 octobre 1995) a été abrogé en 2015 à la demande de certains maires du fait de la discrimination entre communiques touristiques et communes non touristiques.
Les boulangeries peuvent ouvrir 7 jours sur 7
05 - Hautes Alpes : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Hautes-Alpes
Date de l’arrêté : 20 mars 2003
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août (à l’exception de la ville de Gap)
- toutes les vacances scolaires (à l’exception de la ville de Gap)
- du 15 décembre à la fin des vacances scolaires d’hiver pour certaines communes
- Lorsque le jour habituel de fermeture correspond à un jour férié, le magasin est autorisé à ouvrir le jour férié et à fermer le lendemain.
06 - Alpes Maritimes : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Alpes Maritimes
Date de l’arrêté : 13 juillet 2004
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 15 septembre
- pendant 5 semaines dites « festives », ce repos pourra être donné par roulement
07 – Ardèche : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Ardèche
l’arrêté du 28 juin 1996 a été déclaré Illégal par le Tribunal Administratif de Lyon le 17 mars 2015
Actuellement les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
08 - ARDENNES : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Ardennes
Pas d’arrêté depuis 1951
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
09 - Ariège : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Ariège
L’arrêté du 9 décembre 1993 a été déclaré illégal par le Tribunal de Police de 1997
Les boulangeries peuvent ouvrir 7/7
10 - Aube : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Aube
L’arrêté de décembre 1994 a été abrogé le 02 mai 2018
Les magasins peuvent ouvrir 7/7
11 - Aude : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département
L'arrêté du 25 janvier 2007 a été abrogé le 8 novembre 2011
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
12 - Aveyron : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Aveyron
Date de l’arrêté : 27 octobre 1995
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- Lorsqu’une semaine comportera une fête légale ou locale, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture.
13 - Bouches du Rhône : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Bouches-du-Rhône
Date de l’arrêté : 14 janvier 2015
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- pendant la période des fêtes de fin d’année, à compter du lundi de la semaine civile précédant le jour de Noël jusqu’au dimanche suivant l’Epiphanie inclus
- durant la période estivale du 1er juillet au 31 août
- lorsqu’une fête légale survient le jour de la fermeture hebdomadaire, les magasins peuvent rester exceptionnellement ouverts, à condition de reporter leur jour de fermeture un autre jour de la semaine.
14 - Calvados : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Calvados
Date de l'arrêté : 20 décembre 1996
Situation dans le département : Dossier en cours
- 23 mai 2016 > la FEB dépose une requête auprès du Conseil d’Etat demandant l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 (pour excès de Pouvoir)
- 18 avril 2017 > le Conseil d’Etat renvoie notre requête auprès du Tribunal Administratif de Caen
15 - Cantal : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Cantal
Date de l'arrêté : 10 juin 1997
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 15 septembre
- Lorsque le jour de fermeture hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire et la fermeture peuvent être fixés un autre jour dans la semaine.
16 - Charente : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Charente
Date de l’arrêté : 27 décembre 1996
17 - Charente Maritime : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Charente Maritime
Date de l’arrêté : 23 septembre 1997
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 15 juin au 15 septembre
- aux fêtes de Pâques, Pentecôte, Noël, Jour de l’An, fêtes locales, foires et braderies. dans ce cas, le jour de fermeture doit être reporté dans les 6 jours suivants.
18 - Cher : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Cher
Date de l’arrêté : 20 décembre 1996
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- du 23 décembre au 12 janvier
19 - Corrèze : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Corrèze
L’arrêté du 5 juillet 1996 a été abrogé le 16 septembre 2019
Les boulangeries peuvent ouvrir 7/7.
21 -Cote d'Or : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Côte d’Or
Date de l’arrêté : 28 juillet 1997
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine mais la livraison du pain le jour de fermeture est autorisée dans le cadre des marchés conclus, pour les collectivités, les établissements scolaires et les hôpitaux.
22 - Côtes d'Armor : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Côtes d’Armor
Date de l’arrêté : 22 mai 1997
Situation dans le département :
Octobre 2020, audience devant le Tribunal Administratif. Le tribunal a jugé que le refus d’abroger du préfet au vu de sa dernière consultation était illégal (majorité pour la fermeture hebdo pas démontrée). Le tribunal a laissé au préfet 6 mois pour se prononcer de nouveau sur la demande d’abrogation de la FEB. En attendant l’arrêté est jugé illégal
Les boulangeries peuvent ouvrir 7/7
23 - Creuse : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Creuse
Date de l’arrêté : 24 mars 2003
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- Les semaines incluant un jour de fête légale
- lorsqu’un seul point de vente existe dans la commune
24 - Dordogne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Dordogne
Date de l’arrêté : 10 février 1995
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 15 juin au 15 septembre
- Lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture.
25 - Doubs : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Doubs
Date de l’arrêté : 4 mars 1997
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août (repos donné par roulement)
- Le dimanche ou lundi de Pâques ; Le dimanche ou lundi de Pentecôte ; Le jour de Noël ou la veille de Noël ; le jour de l’An ou la veille du jour de l’An : le jour de fermeture peut être déplacé au choix de l’exploitant un autre jour de la semaine.
26 - Drôme : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Drôme
Date de l’arrêté : 19 janvier 1998
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine.
27 - Eure : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Eure
Date de l’arrêté : 09 octobre 1996
Situation dans le département : Dossier en cours
- Novembre 2020 > La cour administrative d’appel ordonne au ministre de fournir, dans un délai de 3 mois, la preuve d’une majorité pou le maintien de l’arrêté
Trêve de Noël : du 15 décembre au 10 janvier
28 - Eure et Loir : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l’Eure et Loir
Pas d’arrêté dans ce département.
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
29 - Finistère : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Finistère
L’arrêté du 29 juin 1998 a été abrogé par l’arrêté n° 2017353-0003 du 19 décembre 2017
Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7
30 - Gard : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du GARD
Date de l’arrêté : 8 novembre 1990
Champ d’application : procédure en cours
Novembre 2020 : La cour administrative d'appel a ordonné au ministre de fournir, dans un délai de 3 mois, la preuve d'une majorité pour le maintien de l'arrêté
31 - Haute Garonne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Haute-Garonne
Date de l’arrêté : 28 décembre 1988 modifié le 08/11/2018
L'arrêté de 2018 prévoit une trêve de 3 semaines chaque année > les 2 dernières semaines de décembre et la première semaine de janvier
ARRETE HAUTE GARONNE Modidicatif TREVE NOEL 2018
32 - Gers : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Gers
Date de l’arrêté : 17 mai 1994 modifié par arrêté du 9 décembre 1997
Champ d’application : Procédure en cours mais l'arrêté préfectoral reste applicable
Janvier 2021 > Audience devant le Tribunal Administratif de PAU. Le rapporteur public a sollicité le réexamen de la demande d’abrogation de la FEB dans un délai de 3 mois
Trêve de Noël du 20 décembre au 05 janvier
33 - Gironde : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Gironde
Pas d’arrêté préfectoral dans ce département.
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
34 - Hérault : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Hérault
Date de l’arrêté : 24 février 2004
Ce département bénéficie d’une jurisprudence favorable depuis le 3 octobre 2007 (décision de la Cour d’Appel de Montpellier)
Les magasins peuvent ouvrir 7/7
35 - Ille et Vilaine : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Ille & Vilaine
L'arrêté de 1996 a été abrogé le 27 avril 2018
Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7
36 - Indre : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Indre
L'arrêté du 13 septembre 1996 a été annulé par décision du Conseil d’Etat le 26 décembre 2013
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
37 - Indre et Loire : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département d'Indre et Loire
Date de l’arrêté : 11 septembre 2000
Champ d’application : Depuis 2008, cet arrêté est uniquement applicable aux boulangeries et pâtisseries artisanales.
Il n’est plus opposable aux employeurs qui appartiennent au secteur de la boulangerie industrielle et de la panèterie.
38 - Isère : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Isère
Date de l’arrêté : 20 décembre 1993
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf ceux installés dans les stations touristiques et qui figurent en annexe de l’arrêté
39 - Jura : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Jura
Date de l’arrêté : Accord du 20 avril 2010 + arrêté du 5 mai 2010 + arrêté complémentaire du 5 novembre 2010
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- Du 1er juillet au 15 septembre
- Les semaines incluant un jour de fête légale
- Les semaines comprises dans les vacances scolaires d’hiver et de printemps de toutes les zones de France
40 - Landes : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Landes
L'arrêté du 25 mars 1999 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Pau le 7 janvier 2016
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
41 - Loir et Cher : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Loir et Cher
Date de l’arrêté : 20 mai 1996
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- Lorsque le jour habituel de fermeture coïncide avec une fête légale, locale, la fermeture pourra être reportée à un autre jour de la semaine.
42 - Loire : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Loire
L'arrêté du 25 octobre 1996 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Lyon le 26/02/2013
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
43 - Haute Loire : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Haute Loire
Date de l’arrêté : 6 mars 2012
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- du 22 décembre au 4 janvier
- Les semaines incluant un jour férié tel que Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er novembre, 11 novembre, si le jour férié ou la veille du jour férié coïncide avec le jour habituel de fermeture, une ouverture pourra avoir lieu ce jour là jusqu’à 14 heures
44 - Loire Atlantique : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de Loire Atlantique
Date de l'arrêté : 6 mars 1995
Situation dans le département : Dossier en cours
Le Préfet doit relancer une consultation
45 - Loiret : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Loiret
L’arrêté : 30 mars 1995 a été déclaré illégal par le tribunal de police de Orléans le 23 octobre 1997
Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7
46 - Lot : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Lot
Date de l’arrêté : 9 mai 1996
Champ d’application : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
47 - Lot et Garonne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Lot et Garonne
L’arrêté du 7 septembre 2001 a été abrogé le 14 mai 2019
Les magasins peuvent ouvrir 7/7
48 - Lozère : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Lozère
Date de l’arrêté : 7 octobre 1952
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juin au 1er octobre, l’approvisionnement en pain des consommateurs sera assuré de façon différentes (voir conditions dans l’arrêté)
- Les magasins pourront ouvrir le lundi, toutes les fois que ce jour constituera une manifestation locale telle que fête, foire ou marché.
49 - Maine et Loire : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Maine et Loire
Date de l’arrêté : 15 mai 2001
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- 4 semaines par an choisies librement entre le 1er juin au 30 septembre
- Les semaines incluant un jour de fête légale (pendant ces semaines, le repos doit être donné par roulement)
50 - Manche : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Manche
Date de l'arrêté : 04 novembre 1996
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
Trêve de Noël : du 23 décembre au 12 janvier
51 - Marne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Marne
Date de l'arrêté : 07 novembre 2001
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrête reste applicable
Trêve de fin d’année : du 18 décembre au 2 janvier
52 - Haute Marne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Haute-Marne
Date de l’arrêté : 31 janvier 1986
Situation dans le département : procédure perdue. L'arrêté est applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- lorsque le jour habituel de fermeture coïncide avec une fête légale ou locale, le fermeture pourra être reportée à un autre jour de la semaine
- Dans la semaine où sera célébrée la fête corporative des boulangers, ceux-ci pourront reporter leur jour habituel de fermeture au jour de la célébration de ladite fête
53 - Mayenne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Mayenne
Date de l’arrêté : 9 avril 2004
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- Du 15 juin au 15 septembre dans les communes de Daon, Sainte-Suzanne, Jublains et Pontmain
- Du 20 décembre au 10 janvier inclus
- En cas de nécessité de doublage (présence de 2 seuls boulangers), dans les communes autres que Laval, Mayenne et Château-Gontier, et durant les périodes de congés annuels, l’obligation de fermeture au public cessera de s’appliquer
- Lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, après concertation de ses collègues, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture
54 - Meurthe et Moselle : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Meurthe et Moselle
Date de l’arrêté : 15 mars 1999
Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
55 - Meuse : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Meuse
Pas d’arrêté dans ce département
les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
56 - Morbihan : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Morbihan
Date de l'arrêté : 30 décembre 1996
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
57 - Moselle : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Moselle
Date de l’arrêté : 28 mai 2015
Champ d’application : Les magasins peuvent ouvrir 7/7 grâce à 2 textes :
- L’article L 3121-29 qui prévoit la possibilité d’imposer une journée de fermeture à une profession ne s’applique pas en Moselle en vertu du droit local qui est spécifique en Moselle et qui a été retranscrit dans le code du travail
- L’arrêté de 2015 autorise l’ouverture des boulangeries et des pâtisseries les dimanches et jours fériés toute l’année
En conséquence, les boulangeries de la Moselle peuvent ouvrir leurs magasins tous les jours de la semaine, dans la mesure où les règles concernant le repos journalier et hebdomadaire des salariés sont respectés.
.
58 - Nièvre : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Nièvre
Date de l’arrêté : 15 mars 1999
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 15 juin au 15 septembre
- du 23 décembre au 31 janvier de l’année suivante
- lorsque le jour de fermeture coïncide avec une fête légale ou locale, la fermeture pourra être reportée un autre jour de la semaine
59 - Nord : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Nord
Date de l’arrêté : 17 mars 1999
Situation dans le département : procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- les semaines incluant les jours de Noël et de Nouvel An
- lorsque le jour de fermeture habituel coïncide avec une fête légale ou locale, la fermeture pourra être reportée au autre jour de la semaine
60 - Oise : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Oise
Date de l'arrêté : 21 décembre 2000
Situation dans le département : Dossier en cours mais l'arrêté reste applicable
Trêve de Noël : du 15 décembre au 9 janvier
61 - Orne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Orne
L'arrêté du 19 juillet 1996 annulé par la Cour Administrative d’appel de Nantes le 28 février 2002
Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7
62 - Pas de Calais : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Pas-de-Calais
Date de l’arrêté : 28 novembre 1995
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- la semaine où sera célébrée la fête corporative des boulangers, ceux-ci pourront reporter leur jour habituel de fermeture au jour de la célébration de ladite fête
- lorsque le jour de fermeture habituel coïncide avec une fête légale ou locale, la fermeture pourra être reportée au autre jour de la semaine
- dans les communes du littoral ainsi que dans les communes géographiquement limitrophes, les magasins pourront ouvrir tous les jours de la semaine du 1er mai au 30 septembre
63 - Puy de Dôme : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Puy de Dôme
Date de l’arrêté : 21 mars 1997
Situation : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 15 septembre
- lorsque le jour de fermeture habituel coïncide avec une fête légale ou locale, le jour de fermeture pourra être modifié
64 - Pyrénées Atlantiques : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Pyrénées Atlantiques
Les arrêtés des 22 décembre 1993 et 28 juillet 2016 ont été abrogés le 20 décembre 2018.
Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7
65 - Hautes Pyrénées : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Hautes-Pyrénées
Date de l’arrêté : 31 juillet 1997
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 30 septembre
- du 20 décembre au 15 mars
- Lorsque le jour de fermeture coïncidera avec une fête légale, locale, une foire, le jour de fermeture pourra être reporté à un autre jour de la semaine
66 - Pyrénées Orientales : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Pyrénées Orientales
Date de l’arrêté : 18 novembre 1996
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 15 juin au 15 septembre
- pour les communes ayant une vocation touristique liée à la pratique des sports d’hiver, durant les congés scolaire de fin d’année, de février et de Pâques, tels qu’ils sont officiellement fixés, toutes zones confondues
- lorsque le jour de fermeture hebdomadaire coïncide avec un jour de fête légale ou locale, la fermeture pourra être reportée à un autre jour de la semaine
67 - Bas-Rhin : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Bas-Rhin
Date de l'arrêté : 23 décembre 2016
SITUATION DANS LE DEPARTEMENT : L'article L3132-29 qui prévoit la fermeture un jour par semaine ne s’applique pas dans le Bas-Rhin en vertu du droit local qui s’applique dans ce département.
Les dimanches et les jours fériés, les boulangeries et boulangeries-pâtisseries peuvent :
- Ouvrir 5 heures au plus entre 7h et 13h (L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu’il est interdit […] d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public») ;
- Employer du personnel uniquement entre 7h et 13h, sauf pour la vente de produits périssables fabriqués sur place de façon artisanale dont le personnel pour les élaborer peut être employé 3 heures avant l’ouverture au public.
Cependant, les exploitations commerciales qui exercent à titre principal les activités suivantes : Traiteurs ; Sandwicheries ; Commerces de restauration à emporter ; Pâtisseries ; Commerce à prédominance alimentaire, lorsque la surface de vente est inférieure à 120m2, bénéficient de la possibilité d’ouvrir le dimanche durant dix heures entre sept heures et dix-neuf heures.
68 - Haut-Rhin : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Haut-Rhin
Date de l'arrêté : 21 février 2017
SITUATION DANS LE DEPARTEMENT : L'article L3132-29 qui prévoit la fermeture un jour par semaine ne s’applique pas dans le Bas-Rhin en vertu du droit local qui s’applique dans ce département.
Les dimanches et les jours fériés, les boulangeries et boulangeries-pâtisseries peuvent :
- Ouvrir 5 heures au plus entre 7h et 13h (L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu’il est interdit […] d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public») ;
- Employer du personnel uniquement entre 7h et 13h, sauf pour la vente de produits périssables fabriqués sur place de façon artisanale dont le personnel pour les élaborer peut être employé 3 heures avant l’ouverture au public.
Cependant, les exploitations commerciales qui exercent à titre principal les activités suivantes : Traiteurs ; Sandwicheries ; Commerces de restauration à emporter ; Pâtisseries ; Commerce à prédominance alimentaire, lorsque la surface de vente est inférieure à 120m2, bénéficient de la possibilité d’ouvrir le dimanche durant dix heures entre sept heures et dix-neuf heures.
69 – Rhône : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Rhône
L'arrêté du 13/07/2010 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 13 décembre 2012
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
70 - Haute Saone : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Haute-Saône
Date de l’arrêté : 14 décembre 1978
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- les semaines comprenant une fête locale,
- les semaines comprenant les fêtes de Pâques et de Pentecôte
- les fêtes de Noël et Nouvel An
71 - Saône et Loire : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Saône et Loire
Date de l’arrêté : 19 avril 1995
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- les semaines comprenant une fête locale,
- les semaines comprenant les
- fêtes de Pâques et de Pentecôte
- du 15 décembre au 10 janvier
72 - Sarthe : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Sarthe
Date de l’arrêté : 13 novembre 2001
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- du 20 décembre au 10 janvier
73 - Savoie : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Savoie
Date de l’arrêté : 19 septembre 1960.
Champ d’application : Sans être abrogé, cet arrêté est tombé en désuétude.
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
74 - Haute-Savoie : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Haute Savoie
Date de l’arrêté : 1er juillet 2004
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 20 juin au 20 septembre
- du 20 décembre au 15 avril
75 - Ville de Paris : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans la ville de PARIS
Date de l’arrêté : 21 janvier 1997 modifié le 7 janvier 2005
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf certains quartiers dits « touristiques » : Une section de la rue de Rivoli, Place des Vosges, Rue des Francs-Bourgeois, Rue d’Arcole, les Champs-Elysées, Viaduc des arts de l’Avenue Daumesnil, la Rue de Rambouillet.
- Trêve de Noël prévue du 20 décembre au 9 janvier
- chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale, de fête locale, la fermeture pourra être reportée au premier jour ouvrable
76 - Seine Maritime : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Seine Maritime
Date de l’arrêté : 3 avril 1968 modifié le 2 avril 1974 (article 1), 25 novembre 1971 (article 2)
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juin au 30 septembre certains secteurs territoriaux (voir arrêté)
- du 20 décembre au 2 janvier
- les veilles ou jours de fêtes légales ou locales (fermeture reportée au lendemain de ces fêtes)
77 - Seine et Marne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Seine et marne
Date de l’arrêté : 28 août 2002
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 20 décembre au 9 janvier
- lorsque le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale ou un jour férié, la fermeture sera déplacée un autre jour de la semaine
78 - Yvelines : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Yvelines
Date de l’arrêté : 21 avril 1995
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- lorsqu’une fête légale tombe le jour de la fermeture hebdomadaire, les magasins peuvent ouvrir ce jour là et reporter le jour de fermeture hebdomadaire un autre jour de la semaine
- Une « trêve des confiseurs » est accordée chaque année.
79 - Deux-Sèvres : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Deux-Sèvres
Date de l’arrêté : 25 mars 2003
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- du 20 décembre au 10 janvier
- Lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, le jour de fermeture pourra exceptionnellement être modifé
80 - Somme : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Somme
L'arrêté du 21 janvier 1993 et son avenant du 25 mars 1993 ont été abrogés le 25 septembre 2019
Les boulangeries peuvent ouvrir 7 jours sur 7
81 - Tarn : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Tarn
Date de l’arrêté : 22 juillet 1991 modifié le 26 novembre 2018
Champ d’application : Depuis 2018, une trêve de Noël est accordée du 15 décembre au 10 janvier
82 - Tarn et Garonne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Tarn et Garonne
Date de l’arrêté : 8 janvier 1998
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf les semaines incluant un jour de fête légale, le jour de fermeture pourra être exceptionnellement modifié
83 - Var : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Var
L'arrêté du 15 mai 1984 a été abrogé le 19 août 2020
Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7
84 - Vaucluse : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Vaucluse
Date de l’arrêté : 10 août 2007
Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté préfectoral reste applicable
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 15 juillet au 15 août inclus
- les semaines incluant le 1er janvier et le jour de Noël
- les jours de fêtes légales
- la semaine incluant le dimanche de l’Epiphanie
85 - Vendée : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Vendée
L'arrêté du 10 septembre 2002 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 7 juin 2007
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
86 - Vienne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Vienne
Date de l’arrêté : 26 avril 2010
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- à l’occasion des fêtes de Pâques, Pentecôte, Noël, Jour de l’An et fêtes locales, la fermeture peut être reportée au autre jour de la semaine
87 - Haute Vienne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Haute Vienne
Date de l’arrêté : 3 avril 2001
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 1er juillet au 31 août
- lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture
88 - Vosges : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Vosges
Date de l’arrêté : 03 juillet 2009
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 20 décembre au 1er janvier inclus
- le jour de la fête locale
89 - Yonne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Yonne
Pas d’arrêté dans ce département.
Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours
90 - Territoire de Belfort : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Territoire de Belfort
Date de l’arrêté : 30 mars 1993 modifié par arrêté du 24 décembre 1993
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf les jours de fête légale et les jours de manifestation locale importante (de même que le jour qui précède et celui qui suit ces fêtes)
ARRETE TERRITOIRE BELFORT (90)
ARRETE TERRITOIRE BELFORT MODIFICATION (90)
91 - Essonne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de l'Essonne
Date de l’arrêté : 3 novembre 1997
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- pendant les semaines incluant un jour de fête légale : 1er janvier, lundi de Pâques, les 1er et 8 mai, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre, le jour de fermeture pourra être reporté un autre jour de la semaine
92 - Hauts de Seine : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département des Hauts de Seine
Date de l’arrêté : 10 septembre 2018
Situation : Tous les établissements doivent fermer 1 jour par semaine, sauf :
- du 20 décembre au 9 janvier inclus
- chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale. Dans ce cas, la fermeture est reportée au premier jour ouvrable.
93 - Seine-Saint-Denis : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Seine Saint Denis
Date de l’arrêté : 27 février 1997
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 20 décembre au 9 janvier inclus
- chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale ou de fête locale, la fermeture peut être reportée au 1er jour ouvrable
94 - Val de Marne : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Val de Marne
Date de l’arrêté : 4 novembre 1996
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 20 décembre au 9 janvier inclus
- chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale ou un jour de fête locale, la fermeture sera reportée au premier jour ouvrable.
95 - Val d'Oise : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département du Val d'Oise
Date de l’arrêté : 19 février 2019
Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :
- du 20 décembre au 9 janvier inclus
- les semaines incluant un jour de fête légale (à condition de reporter la fermeture à l’un des 2 jours ouvrables qui suivent)
2B - Haute Corse : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Haute Corse
date de l’arrêté : 10 mars 1970 (désuet)
Champ d’application : cet arrêté est désuet car il est intervenu avant la bi-départementalisation. Il n’a jamais été abrogé mais, de fait, n’est plus opposable à des tiers et ne correspond plus aux exigences jurisprudentielles actuelles.
Il n’existe donc pas d’arrêté préfectoral interdisant la vente de pain 7 jours sur 7, les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7 (en respectant le repos hebdomadaire par roulement)
2A – Corse du Sud : Informations sur l’arrêté de fermeture hebdomadaire du département
Situation dans le département de la Corse du Sud (2A)
Date de l’arrêté : 10 mars 1970 (désuet)
Champ d’application : cet arrêté est désuet car il est intervenu avant la bi-départementalisation. Il n’a jamais été abrogé, mais, de fait, n’est plus opposable à des tiers et ne correspond plus aux exigences jurisprudentielles actuelles.
Il n’existe donc pas d’arrêté préfectoral interdisant la vente de pain 7 jours sur 7, les magasins peuvent donc ouvrir 7 jours sur 7 (en respectant le repos hebdomadaire par roulement).
