Situation dans le département de l’Ain

L’arrêté du 26 août 1996 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Lyon le 3 avril 2012

Actuellement, les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours 

Situation dans le département de l’Aisne

Date de l’arrêté : 20 juillet 2000

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• lorsque la veille d’un jour férié ou le jour férié tombe le jour de la fermeture hebdomadaire (le repos hebdomadaire peut alors être donné un autre jour de la semaine)

ARRETE AISNE (02)

Situation dans le département de l’Allier

Date de l’arrêté : 13 mai 1953

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf du 15 mai au 15 septembre (dans les localités thermales du département).

Situation dans le département des Alpes de Haute Provence

L’arrêté  du 18 septembre 1990 (modifié par l’arrêté du 4 octobre 1995) a été abrogé en 2015 à la demande de certains maires du fait de la discrimination entre communiques touristiques et communes non touristiques.

Les boulangeries peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Situation dans le département des Hautes-Alpes

Date de l’arrêté : 20 mars 2003

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août (à l’exception de la ville de Gap)
• toutes les vacances scolaires (à l’exception de la ville de Gap)
• du 15 décembre à la fin des vacances scolaires d’hiver pour certaines communes
• Lorsque le jour habituel de fermeture correspond à un jour férié, le magasin est autorisé à ouvrir le jour férié et à fermer le lendemain.

ARRETE HAUTES ALPES (05)

Situation dans le département des Alpes Maritimes

Date de l’arrêté : 13 juillet 2004

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 15 septembre
• pendant 5 semaines dites « festives », ce repos pourra être donné par roulement

ARRETE ALPES MARITIMES (06)

Situation dans le département de l’Ardèche

l’arrêté du 28 juin 1996 a été déclaré Illégal par le Tribunal Administratif de Lyon le 17 mars 2015

Actuellement les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département des Ardennes

Pas d’arrêté depuis 1951

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département de l’Ariège

L’arrêté du 9 décembre 1993 a été déclaré illégal par le Tribunal de Police de 1997

Les boulangeries peuvent ouvrir 7/7

Situation dans le département de l’Aube

L’arrêté de décembre 1994 a été abrogé le 02 mai 2018

Les magasins peuvent ouvrir 7/7

Situation dans le département

L'arrêté du 25 janvier 2007 a été abrogé le 8 novembre 2011

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département de l’Aveyron

Date de l’arrêté :  27 octobre 1995

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• Lorsqu’une semaine comportera une fête légale ou locale, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement  son jour de fermeture.

ARRETE AVEYRON (12)

Situation dans le département des Bouches-du-Rhône

Date de l’arrêté : 14 janvier 2015

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• pendant la période des fêtes de fin d’année, à compter du lundi de la  semaine civile précédant le jour de Noël jusqu’au dimanche suivant l’Epiphanie inclus
• durant la période estivale du 1er juillet au 31 août
• lorsqu’une fête légale survient le jour de la fermeture hebdomadaire, les magasins peuvent rester exceptionnellement ouverts, à condition de reporter leur jour de fermeture un autre jour de la semaine.

ARRETE BOUCHES DU RHONE Janvier 2015

Situation dans le département du Calvados

Date de l'arrêté : 20 décembre 1996

Situation dans le département : Dossier en cours

• 23 mai 2016 > la FEB dépose une requête auprès du Conseil d’Etat demandant l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 (pour excès de Pouvoir)
• 18 avril 2017 > le Conseil d’Etat renvoie notre requête auprès du Tribunal Administratif de Caen

ARRETE CALVADOS (14)

Situation dans le département du Cantal

Date de l'arrêté : 10 juin 1997

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 15 septembre
• Lorsque le jour de fermeture hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire et la fermeture peuvent être fixés un autre jour dans la semaine.

ARRETE CANTAL (15)

Situation dans le département de la Charente

Date de l’arrêté : 27 décembre 1996 

ARRETE CHARENTE (16)

Situation dans le département de la Charente Maritime

Date de l’arrêté : 23 septembre 1997

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 15 juin au 15 septembre
• aux fêtes de Pâques, Pentecôte, Noël, Jour de l’An, fêtes locales, foires et braderies. dans ce cas, le jour de fermeture doit être reporté dans les 6 jours suivants.

ARRETE CHARENTE MARITIME (17)

Situation dans le département du Cher

Date de l’arrêté : 20 décembre 1996

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• du 23 décembre au 12 janvier

ARRETE CHER (18)

Situation dans le département de la Corrèze

L’arrêté du 5 juillet 1996 a été abrogé le 16 septembre 2019

Les boulangeries peuvent ouvrir 7/7.

Arrêté d’abrogation Corrèze

Situation dans le département de la Côte d’Or

Date de l’arrêté : 28 juillet 1997

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine mais la livraison du pain le jour de fermeture est autorisée dans le cadre des marchés conclus, pour les collectivités, les établissements scolaires et les hôpitaux.

ARRETE COTE D’OR (21)

Situation dans le département des Côtes d’Armor

L'arrêté du 22 mai 1997 a été abrogé par arrêté du 24 août 2021

Les boulangeries peuvent ouvrir 7/7

Situation dans le département de la Creuse

Date de l’arrêté : 24 mars 2003

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• Les semaines incluant un jour de fête légale
• lorsqu’un seul point de vente existe dans la commune

ARRETE CREUSE (23)

Situation dans le département de la Dordogne

Date de l’arrêté : 10 février 1995

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 15 juin au 15 septembre
• Lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture.

ARRETE DORDOGNE (24)

Situation dans le département du Doubs

Date de l’arrêté : 4 mars 1997

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août (repos donné par roulement)
• Le dimanche ou lundi de Pâques ; Le dimanche ou lundi de Pentecôte ; Le jour de Noël ou la veille de Noël ; le jour de l’An ou la veille du jour de l’An : le jour de fermeture peut être déplacé au choix de l’exploitant un autre jour de la semaine.

ARRETE DOUBS (25)

Situation dans le département de la Drôme

Date de l’arrêté : 19 janvier 1998

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine.

ARRETE DROME (26)

Situation dans le département de l’Eure

L'arrêté du 09 octobre 1996 a été abrogé le 20 septembre 2021.

Les magasins peuvent ouvrir 7/7.

Situation dans le département de l’Eure et Loir

Pas d’arrêté dans ce département.

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours 

Situation dans le département du Finistère

L’arrêté du 29 juin 1998 a été abrogé par l’arrêté n° 2017353-0003 du 19 décembre 2017

Les magasins peuvent ouvrir   7 jours sur 7

L'arrêté préfectoral du 8 novembre 1990 a été abrogé par la Préfète du Gard le 07 octobre 2021.

Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7.

Situation dans le département de la Haute-Garonne 

Date de l’arrêté : 28 décembre 1988 modifié le 08/11/2018

L'arrêté de 2018 prévoit une trêve de 3 semaines chaque année > les 2 dernières semaines de décembre et la première semaine de janvier

ARRETE HAUTE GARONNE (31)

ARRETE HAUTE GARONNE Modidicatif TREVE NOEL 2018

Situation dans le département du Gers

Date de l’arrêté : 17 mai 1994 modifié par arrêté du 9 décembre 1997

Champ d’application : Procédure en cours mais l'arrêté préfectoral reste applicable

Janvier 2021 > Audience devant le Tribunal Administratif de PAU. Le rapporteur public a sollicité le réexamen de la demande d’abrogation de la FEB dans un délai de 3 mois

Trêve de Noël du 20 décembre au 05 janvier

ARRETE GERS (32)

Situation dans le département de la Gironde

Pas d’arrêté préfectoral dans ce département.

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours 

Situation dans le département de l'Hérault

L'arrêté du 24 février 2004 a été abrogé le 16 décembre 2021

Les magasins peuvent ouvrir 7/7

Situation dans le département de l'Ille & Vilaine

L'arrêté de 1996 a été abrogé le 27 avril 2018

Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Situation dans le département de l'Indre

L'arrêté du 13 septembre 1996 a été annulé par décision du Conseil d’Etat le 26 décembre 2013

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département d'Indre et Loire

Date de l’arrêté : 11 septembre 2000

Champ d’application : Depuis 2008, cet arrêté est uniquement applicable aux boulangeries et pâtisseries artisanales.

Il n’est plus opposable aux employeurs qui appartiennent au secteur de la boulangerie industrielle et de la panèterie.

ARRETE INDRE ET LOIRE (37)

Situation dans le département de l'Isère

Date de l’arrêté : 20 décembre 1993

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf ceux installés dans les stations touristiques et qui figurent en annexe de l’arrêté

ARRETE ISERE (38)

Situation dans le département du Jura

Date de l’arrêté : Accord du 20 avril 2010 + arrêté du 5 mai 2010 + arrêté complémentaire du 5 novembre 2010

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• Du 1er juillet au 15 septembre
• Les semaines incluant un jour de fête légale
• Les semaines comprises dans les vacances scolaires d’hiver et de printemps de toutes les zones de France

ARRETES DU JURA

Situation dans le département des Landes

L'arrêté du 25 mars 1999 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Pau le 7 janvier 2016

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

ARRETE LANDES (40)

Situation dans le département du Loir et Cher

Date de l’arrêté : 20 mai 1996

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• Lorsque le jour habituel de fermeture coïncide avec une fête légale, locale, la  fermeture pourra être reportée à un autre jour de la semaine.

ARRETE LOIR ET CHER (41)

Situation dans le département de la Loire

L'arrêté du 25 octobre 1996 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Lyon le 26/02/2013

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département de la Haute Loire

Date de l’arrêté : 6 mars 2012

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• du 22 décembre au 4 janvier
• Les semaines incluant un jour férié tel que Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er novembre, 11 novembre, si le jour férié ou la veille du jour férié coïncide avec le jour habituel de fermeture, une ouverture pourra avoir lieu ce jour là jusqu’à 14 heures

Situation dans le département de Loire Atlantique

L'arrêté du 6 mars 1995 a été abrogé par le Préfet le 21 septembre 2021.

Les établissements peuvent ouvrir 7/7 jours 

Situation dans le département du Loiret

L’arrêté : 30 mars 1995 a été déclaré illégal par le tribunal de police de Orléans le 23 octobre 1997

Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7

LOIRET annulation arrêté

Situation dans le département du Lot

Date de l’arrêté : 9 mai 1996

Champ d’application : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable

ARRETE LOT (46)

Situation dans le département du Lot et Garonne

L’arrêté du 7 septembre 2001 a été abrogé le 14 mai 2019

Les magasins peuvent ouvrir 7/7

Situation dans le département de la Lozère

Date de l’arrêté : 7 octobre 1952

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juin au 1er octobre, l’approvisionnement en pain des consommateurs sera assuré de façon différentes (voir conditions dans l’arrêté)
• Les magasins pourront ouvrir le lundi, toutes les fois que ce jour constituera une manifestation locale telle que fête, foire ou marché.

ARRETE LOZERE (48)

Situation dans le département du Maine et Loire

Date de l’arrêté : 15 mai 2001

Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• 4 semaines par an choisies librement entre le 1er juin au 30 septembre
• Les semaines incluant un jour de fête légale (pendant ces semaines, le repos doit être donné par roulement)

ARRETE MAINE ET LOIRE (49)

Situation dans le département de la Manche

Date de l'arrêté : 04 novembre 1996

Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable

Trêve de Noël : du 23 décembre au 12 janvier

ARRETE MANCHE (50)

Situation dans le département de la Marne

Date de l'arrêté : 07 novembre 2001

Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrête reste applicable

Trêve de fin d’année : du 18 décembre au 2 janvier

ARRETE MARNE (51)

L'arrêté du 31 janvier 1986 a été abrogé le 08 août 2022

Situation dans le département de la Mayenne

Date de l’arrêté : 9 avril 2004

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• Du 15 juin au 15 septembre dans les communes de Daon, Sainte-Suzanne, Jublains et Pontmain
• Du 20 décembre au 10 janvier inclus
• En cas de nécessité de doublage (présence de 2 seuls boulangers), dans les communes autres que Laval, Mayenne et Château-Gontier, et durant les périodes de congés annuels, l’obligation de fermeture au public cessera de s’appliquer
• Lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, après concertation de ses collègues, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture

ARRETE-MAYENNE-53

Situation dans le département de la Meurthe et Moselle

Date de l’arrêté : 15 mars 1999

Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable

ARRETE MEURTHE ET MOSELLE (54)

Situation dans le département de la Meuse

Pas d’arrêté dans ce département

les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours 

Situation dans le département du Morbihan

Date de l'arrêté : 30 décembre 1996

Situation dans le département : En novembre 2021, le Tribunal Administratif de Rennes demande au Préfet de réexaminer notre demande d'abrogation dans un délai de 6 mois en procédant à une nouvelle consultation des organisations professionnelles concernées.

ARRETE MORBIHAN (56)

Situation dans le département de la Moselle

Date de l’arrêté : 28 mai 2015

Champ d’application : Les magasins peuvent ouvrir 7/7 grâce à 2 textes :

1. L’article L 3121-29 qui prévoit la possibilité d’imposer une journée de fermeture à une profession ne s’applique pas en Moselle en vertu du droit local qui est spécifique en Moselle et qui a été retranscrit dans le code du travail
2. L’arrêté de 2015 autorise l’ouverture des boulangeries et des pâtisseries  les dimanches et jours fériés toute l’année

En conséquence, les boulangeries de la Moselle peuvent ouvrir leurs magasins tous les jours de la semaine, dans la mesure où les règles concernant le repos journalier et hebdomadaire des salariés sont respectés.

ARRETE MOSELLE (57)

.

Situation dans le département de la Nièvre

Date de l’arrêté : 15 mars 1999

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 15 juin au 15 septembre
• du 23 décembre au 31 janvier de l’année suivante
• lorsque le jour de fermeture coïncide avec une fête légale ou locale, la fermeture pourra être reportée un autre jour de la semaine

ARRETE NIEVRE (58)

l'arrêté du 17 mars 1999 a été abrogé le 25 juillet 2022

Situation dans le département de l'Oise

En juin 2021, la Cour Administrative d'Appel de Douai a ordonné au Préfet de l'Oise d'abroger son arrêté du 21 décembre 2000.

L'arrêté d'abrogation a été signé le 02 novembre 2021

Dans ce département, les magasins peuvent ouvrir 7/7.

Situation dans le département de l'Orne

L'arrêté du 19 juillet 1996 annulé par la Cour Administrative d’appel de Nantes le 28 février 2002

Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Date de l’arrêté : 28 novembre 1995 (sera abrogé avant fin juillet 2022)

Le Tribunal Administratif de Lille, dans sa décision du 26 janvier 2022, a enjoint le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral du Pas-de-Calais dans un délai de 6 mois, soit avant fin juillet 2022

Situation dans le département du Puy de Dôme

Date de l’arrêté : 21 mars 1997

Situation : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 15 septembre
• lorsque le jour de fermeture habituel coïncide avec une fête légale ou locale, le jour de fermeture pourra être modifié

ARRETE PUY DE DOME (63)

Situation dans le département des Pyrénées Atlantiques

Les arrêtés des 22 décembre 1993 et 28 juillet 2016 ont été abrogés le 20 décembre 2018.

Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Situation dans le département des Hautes-Pyrénées

L'arrêté du 31 juillet 1997 a été abrogé le 18 mai 2022

ARRETE HAUTES PYRENEES (65)

Situation dans le département des Pyrénées Orientales

Date de l’arrêté : 18 novembre 1996

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 15 juin au 15 septembre
• pour les communes ayant une vocation touristique liée à la pratique des sports d’hiver, durant les congés scolaire de fin d’année, de février et de Pâques, tels qu’ils sont officiellement fixés, toutes zones confondues
• lorsque le jour de fermeture hebdomadaire coïncide avec un jour de fête légale ou locale, la fermeture pourra être reportée à un autre jour de la semaine

ARRETE PYRENEES ORIENTALES (66)

Situation dans le département du Bas-Rhin

Date de l'arrêté : 23 décembre 2016

SITUATION DANS LE DEPARTEMENT :  L'article L3132-29 qui prévoit la fermeture un jour par semaine ne s’applique pas dans le Bas-Rhin en vertu du droit local qui s’applique dans ce département.

Les dimanches et les jours fériés, les boulangeries et boulangeries-pâtisseries peuvent :

• Ouvrir 5 heures au plus entre 7h et 13h (L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu’il est interdit […] d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public») ;
• Employer du personnel uniquement entre 7h et 13h, sauf pour la vente de produits périssables fabriqués sur place de façon artisanale dont le personnel pour les élaborer peut être employé 3 heures avant l’ouverture au public.

Cependant, les exploitations commerciales qui exercent à titre principal les activités suivantes : Traiteurs ; Sandwicheries ; Commerces de restauration à emporter ; Pâtisseries ; Commerce à prédominance alimentaire, lorsque la surface de vente est inférieure à 120m2, bénéficient de la possibilité d’ouvrir le dimanche durant dix heures entre sept heures et dix-neuf heures.

Situation dans le département du Haut-Rhin

Date de l'arrêté : 21 février 2017

SITUATION DANS LE DEPARTEMENT :  L'article L3132-29 qui prévoit la fermeture un jour par semaine ne s’applique pas dans le Bas-Rhin en vertu du droit local qui s’applique dans ce département.

Les dimanches et les jours fériés, les boulangeries et boulangeries-pâtisseries peuvent :

• Ouvrir 5 heures au plus entre 7h et 13h (L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu’il est interdit […] d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public») ;
• Employer du personnel uniquement entre 7h et 13h, sauf pour la vente de produits périssables fabriqués sur place de façon artisanale dont le personnel pour les élaborer peut être employé 3 heures avant l’ouverture au public.

Cependant, les exploitations commerciales qui exercent à titre principal les activités suivantes : Traiteurs ; Sandwicheries ; Commerces de restauration à emporter ; Pâtisseries ; Commerce à prédominance alimentaire, lorsque la surface de vente est inférieure à 120m2, bénéficient de la possibilité d’ouvrir le dimanche durant dix heures entre sept heures et dix-neuf heures.

Situation dans le département du Rhône

L'arrêté du 13/07/2010 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 13 décembre 2012

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département de la Haute-Saône

Date de l’arrêté : 14 décembre 1978

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• les semaines comprenant une fête locale,
• les semaines comprenant les fêtes de Pâques et de Pentecôte
• les fêtes de Noël et Nouvel An 

ARRETE HAUTE SAONE (70)

Situation dans le département de la Saône et Loire

Date de l’arrêté : 19 avril 1995

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• les semaines comprenant une fête locale,
• les semaines comprenant les
• fêtes de Pâques et de Pentecôte
• du 15 décembre au 10 janvier

ARRETE SAONE ET LOIRE (71)

Situation dans le département de la Sarthe

L'arrêté du 13 novembre 2001 a été abrogé par le Préfet de la Sarthe le 12 octobre 2021.

Les magasins peuvent ouvrir 7/7

Situation dans le département de la Savoie

Date de l’arrêté : 19 septembre 1960.

Champ d’application : Sans être abrogé, cet arrêté est tombé en désuétude.

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

ARRETE SAVOIE (73)

Situation dans le département de la Haute Savoie

Date de l’arrêté : 1er juillet 2004

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 20 juin au 20 septembre
• du 20 décembre au 15 avril 

ARRETE HAUTE SAVOIE (74)

Situation dans la ville de PARIS

Date de l’arrêté : 21 janvier 1997 modifié le 7 janvier 2005

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf certains quartiers dits « touristiques » : Une section de la rue de Rivoli, Place des Vosges, Rue des Francs-Bourgeois, Rue d’Arcole, les Champs-Elysées, Viaduc des arts de l’Avenue Daumesnil, la Rue de Rambouillet.

• Trêve de Noël prévue du  20 décembre au 9 janvier
• chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale, de fête locale, la fermeture pourra être reportée au premier jour ouvrable

ARRETES PARIS

Situation dans le département de la Seine Maritime

Date de l’arrêté : 3 avril 1968 modifié le 2 avril 1974 (article 1), 25 novembre 1971 (article 2)

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juin au 30 septembre certains secteurs territoriaux (voir arrêté)
• du 20 décembre au 2 janvier
• les veilles ou jours de fêtes légales ou locales (fermeture reportée au lendemain de ces fêtes)

ARRETE SEINE MARITIME (76)

Situation dans le département de la Seine et marne

Date de l’arrêté : 28 août 2002

Situation dans le département  : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 20 décembre au 9 janvier
• lorsque le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale ou un jour férié, la fermeture sera déplacée un autre jour de la semaine

ARRETE SEINE ET MARNE (77)

Situation dans le département des Yvelines

Date de l’arrêté : 21 avril 1995

Situation dans le département : Procédure en cours mais l'arrêté reste applicable 

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• lorsqu’une fête légale tombe le jour de la fermeture hebdomadaire, les magasins peuvent ouvrir ce jour là et reporter le jour de fermeture hebdomadaire un autre jour de la semaine
• Une « trêve des confiseurs » est accordée chaque année.

ARRETE YVELINES (78)

Situation dans le département des Deux-Sèvres

Date de l’arrêté : 25 mars 2003

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août 
• du 20 décembre au 10 janvier
• Lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, le jour de fermeture pourra exceptionnellement être modifé

Situation dans le département de la Somme

L'arrêté du 21 janvier 1993 et son avenant du 25 mars 1993 ont été abrogés le 25 septembre 2019

Les boulangeries peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Situation dans le département du Tarn

Date de l’arrêté : 22 juillet 1991 modifié le 26 novembre 2018

Champ d’application : Depuis 2018, une trêve de Noël est accordée du 15 décembre au 10 janvier

ARRETES TARN

Situation dans le département du Tarn et Garonne

Date de l’arrêté : 8 janvier 1998

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf les semaines incluant un jour de fête légale, le jour de fermeture pourra être exceptionnellement modifié 

ARRETE TARN ET GARONNE (82)

Situation dans le département du Var

L'arrêté du 15 mai 1984 a été abrogé le 19 août 2020

Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Situation dans le département du Vaucluse

L'arrêté du 10 août 2007 a été abrogé le 25 novembre 2021

Les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Situation dans le département de la Vendée

L'arrêté du 10 septembre 2002 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 7 juin 2007

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département de la Vienne

Date de l’arrêté : 26 avril 2010

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• à l’occasion des fêtes de Pâques, Pentecôte, Noël, Jour de l’An et fêtes locales, la fermeture peut être reportée au autre jour de la semaine

ARRETE VIENNE (86)

Situation dans le département de la Haute Vienne

Date de l’arrêté : 3 avril 2001

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 1er juillet au 31 août
• lorsqu’une semaine comportera un jour de fête légale ou locale, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture

ARRETE HAUTE VIENNE (87)

Situation dans le département des Vosges

Date de l’arrêté : 03 juillet 2009

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 20 décembre au 1er janvier inclus
• le jour de la fête locale

ARRETE VOSGES (88)

Situation dans le département de l'Yonne

Pas d’arrêté dans ce département.

Les magasins peuvent ouvrir 7/7 jours

Situation dans le département du Territoire de Belfort

Date de l’arrêté : 30 mars 1993 modifié par arrêté du 24 décembre 1993

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf  les jours de fête légale et les jours de manifestation locale importante (de même que le jour qui précède et celui qui suit ces fêtes)

ARRETE TERRITOIRE BELFORT (90)

ARRETE TERRITOIRE BELFORT MODIFICATION (90)

L'arrêté du 3 novembre 1997 a été abrogé le 21 novembre 2022

Les établissements de ce département peuvent ouvrir 7/

Situation dans le département des Hauts de Seine

L’arrêté du 10 septembre 2018 a été annulé par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise le 26 avril 2021

Les boulangeries peuvent ouvrir 7 jours sur 7

Situation dans le département de la Seine Saint Denis

Date de l’arrêté : 27 février 1997

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 20 décembre au 9 janvier inclus
• chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale ou de fête locale, la fermeture peut être reportée au 1er jour ouvrable

ARRETE SEINE ST DENIS (93)

Situation dans le département du Val de Marne

Date de l’arrêté : 4 novembre 1996

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 20 décembre au 9 janvier inclus
• chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour de fête légale ou un jour de fête locale, la fermeture sera reportée au premier jour ouvrable.

ARRETE VAL DE MARNE (94)

Situation dans le département du Val d'Oise

Date de l’arrêté : 19 février 2019

Champ d’application : Les magasins doivent fermer un jour par semaine sauf :

• du 20 décembre au 9 janvier inclus
• les semaines incluant un jour de fête légale (à condition de reporter la fermeture à l’un des 2 jours ouvrables qui suivent)

Arrêté du Val d'Oise du 19 février 2019

Situation dans le département de la Haute Corse

date de l’arrêté : 10 mars 1970 (désuet)

Champ d’application : cet arrêté est désuet car il est intervenu avant la bi-départementalisation. Il n’a jamais été abrogé mais, de fait, n’est plus opposable à des tiers et ne correspond plus aux exigences jurisprudentielles actuelles.

Il n’existe donc pas d’arrêté préfectoral interdisant la vente de pain 7 jours sur 7, les magasins peuvent ouvrir 7 jours sur 7 (en respectant le repos hebdomadaire par roulement)

Situation dans le département de la Corse du Sud (2A)

Date de l’arrêté : 10 mars 1970 (désuet)

Champ d’application : cet arrêté est désuet car il est intervenu avant la bi-départementalisation. Il n’a jamais été abrogé, mais, de fait, n’est plus opposable à des tiers et ne correspond plus aux exigences jurisprudentielles actuelles.

Il n’existe donc pas d’arrêté préfectoral interdisant la vente de pain 7 jours sur 7, les magasins peuvent donc ouvrir  7 jours sur 7 (en respectant le repos hebdomadaire par roulement).