Le vendredi 3 février 2022, un webinaire a été organisé en collaboration avec la CPME sur la généralisation de la facturation électronique suite à la Loi Finances 2022.
Le Gouvernement lance une nouvelle réforme tendant à la généralisation du recours à la facturation électronique et à la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale, pour mieux lutter contre la fraude à la TVA et diminuer le coût de traitement des factures des entreprises.
Pour votre parfaite information, cette obligation de l’utilisation de la facturation électronique, déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public, a été instaurée par la loi de finances 2020 puis complétée par une ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour les différentes transactions. Le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Des textes réglementaires doivent encore être pris pour préciser la mise en œuvre de cette réforme.
*Le lien du replay du webinaire
*En annexe la présentation du webinaire
