RappelConso : comment procéder à partir du 1er avril 2021 ?

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. 

 

C’est le principe fixé par le Code de la consommation (article L421-3 du Code de la consommation). 

 

Aussi, dès lors que le producteur ou le distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas à ces exigences, il doit, avant toute autre démarche, notifier l’information à l’autorité administrative compétente. A l’issue d’échanges avec celle-ci, il est décidé si un rappel doit ou non être mis en œuvre. 

Après la mise en œuvre du rappel, une nouvelle démarche sera nécessaire pour les professionnels à partir du 1er avril 2021. Elle est issue de l’article L423-3 du Code de la consommation et précisée au sein d’un arrêté du 20 janvier 2021. 

 

Retrouvez l’intégralité de la procédure à suivre à partir du 1er avril.