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COVID19 : dispositifs de soutien aux entreprises

PARUTION DECRETS INSTITUANT DE NOUVELLES AIDES AUX COUTS FIXES 04/11

 

Sont parus le 4 novembre deux décrets instituant de nouvelles aides coûts fixes que vous trouverez sommairement détaillées ci-dessous. 

 

Aide « coûts fixes rebond »

 

Le décret 2021- 1430 du 3 novembre 2021 instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes élevé. Ce décret institue, pour la période janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes des entreprises affectée par l’épidémie de Covid 19 , quel que soit leur chiffre d’affaires.

 

Aide « nouvelle entreprise rebond »

 

Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instaure une aide spécifique en faveur des entreprises nouvellement créées dont l’activité est durement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Ce décret institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une aide dite « nouvelle entreprise rebond » qui est le pendant de l’aide « coûts fixes rebond ».  Elle est ouverte aux  entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide vise à compenser les coûts fixes actuellement non couverts.

 

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Fiche technique CPME aide rebond

Fiche technique CPME nouvelle entreprise rebond

 

PRISE EN CHARGE DES COUTS FIXES (prolongation jusqu’au mois de septembre 2021)

L’aide compensant les coûts fixes est prorogée en septembre 2021 pour les entreprises créées avant septembre 2019, même si elles ne perçoivent pas l’aide du fonds de solidarité.

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021). Cette aide, remaniée à plusieurs reprises, se décline selon plusieurs modalités pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (BRDA 8/21 inf. 21 ; BRDA 12/21 inf. 24 ; BRDA 17/21 inf. 11) :

 

  • – une aide bimestrielle mise en place en mars, dite aide « originale » ;
  • – un régime semestriel dit « groupe » ;
  • – un régime également semestriel dit « saisonnalité ».

Ces aides devaient disparaître le 31 août mais un décret vient de prolonger les deux premières pour le mois de septembre 2021. 

 

Le régime « saisonnalité » n’est pas prolongé. Quant au régime spécifique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (Décret 2021-943 du 16-7-2021 ; BRDA 17/21 inf. 11), il n’indemnisait les coûts fixes que pour le premier semestre 2021. 

 

Les conditions d’octroi de l’aide « originale » sont maintenues avec quelques adaptations (Décret 2021-310 art. 1, III nouveau). L’entreprise demandeuse doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : création avant le 1er septembre 2019 ; perception de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de septembre 2021 ; excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif et perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires pour ce mois. Elle doit en outre satisfaire à l’une des conditions suivantes :

 

  • – elle justifie d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d’euros, ou fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel pour 2019 est supérieur à douze millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires mensuel de référence est supérieur à un million d’euros, et soit n’a pas pu accueillir du public au cours du mois de septembre 2021 (c’est le cas de certains entreprises situées dans les territoires ultramarins où de l’interdiction d’accueil du public a été maintenue en septembre) soit exerce son activité principale dans le secteur 1 ou dans le secteur 2 tels que définis par les annexes du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa rédaction en vigueur au 11-3-2021) ;
  • – elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2021-310 (dans sa rédaction en vigueur au 16-8-2021) ; sont notamment visés les restaurants et hôtels situés en zone de montagne, les clubs de sport, les zoos et les parcs d’attractions.

On notera que les commerces de détail situés dans un centre commercial d’au moins 20 000 m2 fermé en raison de l’épidémie ou situés en zone de montagne ne bénéficient plus d’un traitement spécifique.

 

L’aide doit être sollicitée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021. 

 

L’aide « groupe », destinée aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité en raison de son plafonnement au niveau du groupe auquel elles appartiennent, reste soumise aux mêmes conditions d’octroi qu’auparavant mais la période d’indemnisation court désormais du 1er janvier au 30 septembre 2021 (Décret 2021-310 art. 12 modifié).

 

Ces entreprises peuvent demander l’aide pour le mois de septembre jusqu’au 15 novembre 2021 (art. 13 et 14 modifiés).

 

AIDES AUX ENTREPRISES : NOUVEAUX TEXTES

Découvrez les dernières dispositions concernant le fonds de solidarité, le dispositif des coûts fixes et les aides à la reprise.

 

Consultez la fiche détaillée de la CPME qui décrypte ces 3 mesures : 

 

  • -Aide coûts fixes : prolongement jusqu’en septembre 2021 inclus
  • -Aide à la reprise : extension aux entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020
  • -Fonds de solidarité : précisions pour les entreprises d’outre-mer

Pour télécharger la fiche de synthèse, cliquez ici

 

PRISE EN CHARGE DES COUTS FIXES (prolongation jusqu’au mois d’août 2021)

 

Pour votre information, a été publié le 17 août 2021 au JO le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
 

  • – Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » jusqu’au mois d’août 2021 inclus. Il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l’aide « coûts fixes ». Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise. Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 ;
  • – Le texte offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.
  • – Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe », le présent décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas).
  • – Le décret ajoute une nouvelle catégorie : « Gestion de monuments historiques » afin d’inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers.
  • Il élargit le champ des entreprises domiciliées dans une station de montagne et ses environs en y intégrant les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une des communes mentionnées.
  • – Il exclue l’aide « coûts fixes » du calcul de l’EBE coûts fixes.

 

NOUVELLES PRECISIONS PAR 2 DECRETS DU 29 JUIN 

 

Il nous apparaît opportun d’attirer votre attention sur le décret 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité et le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19.

 

Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 propose d’apporter les modifications au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

 

–   Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

–   Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

–   Le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (mesures prises sur le fondement de l’article 4-2 du décret du 1er juin 2021).

–    Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d’avril (prolongation de la date d’ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai.

 

Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.

 

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Fiche CPME fonds de solidarité : pertes de juin 2021

Fiche CPME fonds de solidarité : pertes de juillet 2021

 

Le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 prolonge au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 auparavant) le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’Etat.