Nous sommes ravis de vous informer que dans le département des Côtes d’Armor, le tribunal administratif a fait droit à notre demande, par jugement du 02 novembre, en considérant que le préfet ne pouvait pas prétendre qu’il existait une majorité indiscutable des professionnels concernés en faveur de la fermeture hebdomadaire.
Le tribunal a donc jugé que le refus du préfet d’abroger l’arrêté au vu de sa dernière consultation était illégal et devait être annulé.
Il s’agit d’une très bonne nouvelle, même si le tribunal n’a pas enjoint au préfet de procéder à l’abrogation de l’arrêté mais lui a laissé 6 mois pour se prononcer de nouveau sur notre demande d’abrogation (et il pourrait à nouveau la refuser et nous contraindre à saisir encore le tribunal administratif).
Pour autant, en l’état, le tribunal administratif ayant considéré en 2018 que l’arrêté était illégal depuis sa prise en 1997 pour défaut de majorité et, désormais, que la dernière consultation effectuée par le préfet en 2016 n’avait toujours pas démontré son existence, l’arrêté est inapplicable, bien qu’il ne soit pas effectivement abrogé.
Les magasins de ce département peuvent donc, actuellement, ouvrir 7/7 jours s’ils le souhaitent.
